TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉLECTRICITÉ SUR LES COMMUNES URBAINES ET RURALES

L’accord-cadre est passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2131-16, R.2161-3 2°, R.2161-4, R.2161-5, R.2162-2, R.2162-4 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. La procédure du référé pré-contractuel prévue aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA) peut être mise en œuvre avant la signature du contrat. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative (CJA) peut également être mise en œuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé pré-contractuel. Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, dans un délai de 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. n°358994 ; article L.521-1 du Code de justice administrative). Réseaux divers, Electricité (travaux)