Mise en œuvre d’actions d’amélioration de la connaissance sur le fonctionnement des écosystèmes en lien avec la gestion de l’eau dans le Marais poitevin

Introduction des recours : délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R.421-1 du code de justice administrative). Le président du tribunal administratif peut également être saisi en référé : - Avant la conclusion du contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (art L.551-1 du code de justice administrative) - Après la conclusion du contrat (article L.551-13 du code de justice administrative). Le tribunal compétent pour le règlement des litiges est le tribunal administratif de Nantes. Etude