Gestion du régime de prévoyance des collaborateurs de Sénateurs

La présente consultation a pour objet la conclusion de deux contrats d’assurance auxquels est adossée le régime de prévoyance des collaborateurs de Sénateurs. Ce régime est collectif, obligatoire et mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Il assure la couverture des risques incapacité, invalidité et décès, à l’exclusion des frais de santé, des collaborateurs présents sur l’ensemble du territoire national tant métropolitain qu’ultramarin. La population est répartie selon deux collèges, collaborateurs cadres et collaborateurs non cadres. En application de l’article L. 2113-11 du code de la commande publique, ce marché n’est pas alloti, car son allotissement serait de nature à rendre techniquement difficile l'exécution des prestations. Il comporte un lot unique divisé en deux contrats : le premier est établi au profit du collège des collaborateurs cadres, le second à destination du collège des collaborateurs non cadres et fonctionnaires détachés. Conformément à l’article R. 2151-8 du code de la commande publique, les variantes ne sont pas autorisées. Ce marché ne comporte aucun minimum. Conformément au 2° de l’article R. 2162-4 du code de la commande publique, il est affecté d’un montant maximum contractuel, sur la durée totale du marché (soit quatre ans), fixé à 3 000 000 € TTC. Dans l’hypothèse où ce montant maximal serait atteint ou sur le point de l’être, le marché serait résilié à effet immédiat, sans indemnité du titulaire Le marché est passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert, en application du 1° de l’article R. 2124-2 et des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Le présent marché s’exécute, à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de sa notification dans les conditions définies à l’article 3 du cahier des clauses particulières (CCP), pour une durée de 4 ans. Il pourra toutefois être résilié par l’une des parties au 1er janvier de chaque année, à condition d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant. Le Sénat peut décider de ne pas reconduire le marché à condition d’en informer le titulaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins six mois avant la date de fin du marché. En application de l’article R. 2122-7 du code de la commande publique, le Sénat se réserve la possibilité de conclure un marché de prestations similaires dans les trois ans au plus tard à compter de la notification du présent marché. La durée de ce nouveau marché ne pourra excéder quatre années supplémentaires. En application de l’article R. 2161-5 du code de la commande publique, le Sénat peut demander aux candidats de préciser la teneur de leur offre. Cette démarche pourra prendre la forme d’échanges écrits ou d’auditions, dans les locaux du Sénat ou par visio-conférence. Cette demande de précisions ne saurait être considérée comme une négociation, conformément au même article R. 2161-5. Le délai de validité des offres est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date limite de remise des offres. Assurance