Le présent accord-cadre a pour objectif le maintien en condition opérationnelle de la fourniture électrique des emprises sans raccordement au réseau EDF SEI.

Conformément à l’article L551-1 du code de justice administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel auprès du tribunal administratif territorialement compétent jusqu’à la date de signature du marché. Le référé contractuel doit être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché, ou en l’absence de cet avis, dans les 6 mois suivant la signature du contrat Groupe électrogène