Missions de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé de niveau 2- Projet de Véloroute voie verte VIA MONT GERBIER DE JONC

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lyon Description des délais d'introduction des procédures de recours : La juridiction compétente est le Tribunal Administratif de LYON - 184, rue Duguesclin - 69003 LYON. 3. Référé précontractuel : avant la signature du marché (article L.551-1 du code de justice administrative). 4. Référé suspension : avant la signature du marché (article L.521-1 du code de justice administrative). 5. Référé contractuel : après la signature du marché(article L.551-13 du code de justice administrative). 6. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis de publicité de la conclusion du contrat. Cet avis prendra la forme d'un avis d'attribution et sera publié sur le site Internet de l'acheteur et le cas échéant sur les mêmes supports que l'avis d'appel public à la concurrence. 7. Recours pour excès de pouvoir contre la déclaration de sans suite dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision au candidat. Pour plus d'informations, s'adresser au greffe du Tribunal Administratif de LYON. Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes DMOPIM - Direction de la Maîtrise d'Ouvrage Infrastructures de Mobilités Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Lyon Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures : Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes DMOPIM - Direction de la Maîtrise d'Ouvrage Infrastructures de Mobilités Organisation qui traite les offres : Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes DMOPIM -Direction de la Maîtrise d'Ouvrage Infrastructures de Mobilités Prestations de services