Impression de support de communication en couleur en grand, moyen et petit format pour la Ville de Sète
Francie (BOAMP)
Ville de Sète
Francie
30. 10. 2026
Popis
Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale Impression
Záznam
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Zadavatel
Země
Francie
Kategorie
Obchodní služby · Business services: law, marketing, printing, security79810000
Lhůta
30. 10. 2026
Zveřejněno
29. 9. 2026
Jazyky
Français (French)
Zdroj
Francie (BOAMP) · 26-93200
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Data o oznámeních jsou převzata z oficiálních zdrojů: Tenders Electronic Daily (TED), vydávaný Úřadem pro publikace Evropské unie podle rozhodnutí Komise 2011/833/EU; oeffentlichevergabe.de a TenderNed, zveřejňované pod licencí CC0. Každé oznámení odkazuje na originál, a originál je rozhodující.
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