MARCHE PUBLIC D'ASSURANCES POUR LA VILLE ET LE CCAS DE DOUCHY-LES-MINES

- référé précontractuel pouvant être exercé avant la signature du contrat, - référé contractuel pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R551-7 du Code de justice administrative, - recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles, issu de la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE, 4 avril 2014, n°358994), pouvant être exercé par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Assurance