ACCORD-CADRE INTERMINISTERIELS RELATIF A LA FOURNITURE DE SERVICE RÉSEAU DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER FRANÇAIS AU PROFIT DU RÉSEAU INTERMINISTÉRIEL DE L’ÉTAT (RIE)
France (BOAMP)
SPM-DSAF
France
4 janv. 2027
Description
Le référé précontractuel (article. L. 5 511 et s. du CJA) jusqu'à signature du contrat, le référé contractuel (article L. 55 113 et s. du CJA) dans un délai d'un mois à compter de l'avis d'attribution ou à défaut de la parution de cet avis de 6 mois à partir de la conclusion du contrat, le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn et Garonne », qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriée. Informatique (prestations de services)
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Acheteur
Pays
France
Régions (NUTS)
Catégorie
Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui · IT services, consulting and software development72700000
Date limite
4 janv. 2027
Publié
12 nov. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-109461
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