Centre Intercommunal d'Action Sociale Piège Lauragais Malepère

Les recours peuvent être introduits devant le Tribunal Administratif sur le fondement de l'article L 551-1 du code de justice administrative jusqu'à la signature du contrat, de l'article R 421-1 du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre, du recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, ou de l'article L551-13 et R551-7 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours au plus tard suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Assurance