Concession de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie sur le territoire de la Ville de Perpignan

Ouvert

France (BOAMP)

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Mairie de Perpignan

France

Description

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique Délégation de service public, Horodateur, Voirie, Prestations de services

Le dossier

Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.

Acheteur

Mairie de Perpignan

Pays

France

Régions (NUTS)

Pyrénées-Orientales, Isère, Hérault

Catégorie

Autres services communautaires, sociaux et personnels · Other community, social and personal services98351110

Publié

25 oct. 2026

Langues

Français (French)

Source

France (BOAMP) · 26-103153

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