Conseil et représentation pour la défense des intérêts du Département dans le cadre de sa mission de protection de l'enfance et des mineurs pris en charge

Conseil départemental de l'Hérault

France

15 déc. 2026

Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. - Mission 1 / Conseil juridique Etude de dossier, conseil juridique ou montage juridique, rédaction de consultations juridiques ; - Mission 2 / Défense et représentation en justice dans le cadre de contentieux Analyse du dossier, rédaction de tout acte de procédure, rédaction de consultations en lien avec un contentieux né ou à venir, information permanente du Département sur le suivi de la procédure, communication des actes et délais de procédure dès notification par la juridiction, représentation et assistance du Département devant les juridictions compétentes, rédaction d'un compte-rendu détaillé d'audience, analyse de la décision intervenue (notamment modalités d'exécution, opportunité de recours) et accompagnement à l'exécution de la décision ; - Mission 3 / Conseil et assistance dans le cadre de procédures amiables (négociations, transactions, médiations, conciliations, etc.) Prestations de services, Assistance juridique

Le dossier

Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.

Pays

France

Régions (NUTS)

Hérault, Isère

Catégorie

Services aux entreprises · Business services: law, marketing, printing, security79110000

Date limite

15 déc. 2026

Publié

21 nov. 2026

Langues

Français (French)

Source

France (BOAMP) · 26-112606

Votre entreprise peut-elle répondre ?

Collez un site web. Nous lisons ce que fait l’entreprise et le comparons à cet appel d’offres. Sans compte.

Appels d’offres ouverts comme celui-ci

Classés par sujet des avis, pas par mots identiques dans le titre.

Les données des avis sont réutilisées à partir de sources officielles : Tenders Electronic Daily (TED), publié par l’Office des publications de l’Union européenne au titre de la décision 2011/833/UE de la Commission ; oeffentlichevergabe.de et TenderNed, publiés sous CC0 ; le BOAMP, publié sous la Licence Ouverte 2.0 ; Find a Tender, publié sous l’Open Government Licence v3 ; ainsi que e-Zamówienia, la Plataforma de Contratación del Sector Público et la Piattaforma di Pubblicità a Valore Legale publiée par l’ANAC, Doffin et Hilma, publiés par leurs autorités nationales. Chaque avis renvoie à l’original, qui est la version faisant foi.

Ne voyez que ceux qui conviennent à votre entreprise

Des avis comme celui-ci paraissent chaque semaine. Un profil met en avant ceux que votre entreprise peut remporter, notés, avec une ligne expliquant chaque correspondance.

Commencer gratuitement