CONSTRUCTION D'UN BATIMENT EFS SUR L'ILE DE NANTES LOT 12 : CHAUFFAGE – VENTILATION – CLIMATISATION – PLOMBERIE, DONT FLUIDES SPECIAUX

Description des délais d'introduction des procédures de recours: Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer : - dans un délai de 11 jours à compter de la date d'envoi du courrier de 493634-2026 Page 5/14 rejet, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative - ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; - dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; - dans un délai de 2 mois à compter de la notification du courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421- 7 du Code de justice administrative Chauffage (travaux), Electricité (travaux), Peinture (travaux), Plomberie (travaux), Sondage (travaux), Terrassement, Gros oeuvre, Charpente, Cloison, faux plafond, Etanchéité, Serrurerie, Menuiserie, Chambre froide, Revêtements de sols, Signalétique, Laboratoire (matériel), Mobilier, Nettoyage de locaux, Ascenseur, Espaces verts