Dispositifs médicaux du système nerveux et prestations associées : ​Neurochirurgie, Neuromodulation et Neurovasculaire

Il est loisible aux opérateurs économiques d'introduire, auprès du Tribunal administratif de Paris , un recours en référé précontractuel dans les conditions visées aux articles L.5511 et suivants et R. 5511 et suivants du code de justice administrative jusqu'à la signature du marché ; une action en référé contractuel dans les conditions visées aux articles L. 55113 et suivants et R. 5517 et suivants du code de justice administrative ; un recours en contestation de la validité du contrat après sa conclusion (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, n° 358994) dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. Implants