Fourniture d'outillage, équipements d'intervention, matériel incendie et signalisation de chantier
France (BOAMP)
Régie Publique de l'Eau et de l'Assainissement d'Est Ensemble
France
18 déc. 2026
Description
Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Montreuil 44 rue Irene et Frédéric Joliot Curie 93558 MONTREUIL CEDEX Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours, citoyen, accessible par le site internet www.telerecours.fr Outillage
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Acheteur
Régie Publique de l'Eau et de l'Assainissement d'Est Ensemble
Pays
France
Régions (NUTS)
Catégorie
Matériaux et structures de construction; produits auxiliaires pour la construction (à l'exception des appareils électriques) · Construction structures and materials44511000
Date limite
18 déc. 2026
Publié
21 nov. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-112695
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