Greffe du tribunal administratif de Versailles

Conformément à l’article R.2342-7 du code de la commande publique, la procédure n’est ouverte qu’aux opérateurs économiques de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE), la candidature d’opérateurs économiques tiers n’est pas admise ; Les opérateurs en charge de la fabrication du tissu BME et BZE (tissage, ennoblissement, impression du bariolage) seront obligatoirement ressortissants de l’UE/EEE et toutes les opérations de fabrication des tissus devront obligatoirement être réalisées sur le territoire de l’UE/EEE ; Les opérateurs en charge de la fabrication des rouleaux d’impression seront obligatoirement ressortissants de l’UE/EEE et la fabrication de ces rouleaux devra obligatoirement être réalisée sur le territoire de l’UE/EEE; Opérations de fabrication des articles (précoupe, coupe, assemblage, étanchement) ouvertes aux pays tiers ; Les candidats devront avoir un chiffre d’affaires annuel minimum de 15 000 000 € sur chacun des 3 derniers exercices disponibles Habillement