Location de véhicules 36 mois

CSd étant une société publique locale, personne morale de droit privé, le marché est un contrat de droit privé. Les litiges relatifs à son exécution relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire. Toutefois, les cocontractants s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine de la juridiction compétente. Instance chargée des procédures de recours : président du tribunal judiciaire de Lille, désigné en application des articles L.211-14 et D.211-10-2 du code de l’organisation judiciaire (tableau VIII-II annexé à ce code) : 13 avenue du Peuple Belge, 59034 Lille Voies et délais des recours dont dispose le candidat : - Référé précontractuel prévu aux articles 2 à 10 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de la même ordonnance, et pouvant être exercé après la signature du contrat dans les délais prévus à l’article 1441-3 du code de procédure civile. Véhicules (location)