Lot n°4 : responsabilité civile des mandataires sociaux

Ouvert

France (BOAMP)

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COMEDIE FRANCAISE

France

13 nov. 2026

Description

Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA, après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées Assurance

Le dossier

Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.

Acheteur

COMEDIE FRANCAISE

Pays

France

Régions (NUTS)

Paris

Catégorie

Services financiers et d'assurance · Financial and insurance services66510000, 66515000, 66514110, 66516000, 66515411, 66515200

Date limite

13 nov. 2026

Publié

8 oct. 2026

Langues

Français (French)

Source

France (BOAMP) · 26-96550

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