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ARTICLE 23 – RECOURS Tribunal administratif compétent. 23.1 Adresses supplémentaires et points de contact Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr 23.2 Instance chargée des procédures de recours : Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif d’Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Tel : 02 38 77 59 00 Mail : greffe.ta-orleans@juradm.fr Internet : http://orleans.tribunal-administratif.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : • Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. • Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. • Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. • Recours contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice Administrative, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la décision est rendue publique. Impression, Publicité, Communication, Télécommunications