Marché d'entretien des toitures terrasses de l'INSA Rouen Normandie

INSA Rouen Normandie

France

23 déc. 2026

Description

12.1 - Organe chargé des procédures de médiation et des règlements amiables Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics DREETS (ex DIRECCTE) DES PAYS DE LA LOIRE Immeuble Skyline, 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 44042 NANTES Cedex 1 SIRET : 130 029 283 00012 dreets-pdl.ccira@dreets.gouv.fr Téléphone : 06 60 48 98 89 12.2 - Recours contentieux Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex SIRET : 177 600 053 00025 greffe.ta-rouen@juradm.fr Téléphone : 02 32 08 12 70 12.3 - Voies et délais des recours contentieux devant le Tribunal administratif Procédures d’urgence : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA. Autres procédures : - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme. - Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne. Terrasse, Prestations de services

Le dossier

Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.

Acheteur

INSA Rouen Normandie

Pays

France

Régions (NUTS)

Seine-Maritime

Catégorie

Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale · Administration, defence and social security services · Construction work75310000, 45261900, 45261420

Date limite

23 déc. 2026

Publié

22 nov. 2026

Langues

Français (French)

Source

France (BOAMP) · 26-112775

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