Marché public de services d'assurances "Dommages aux biens Bâtiments de transport"

Critère n°3 : Modalités et procédure de gestion des dossiers- prestations complémentaires (coefficient 1,5) : Ce critère sera noté à partir des réponses apportées par le candidat au document « convention de gestion », annexe 3 de l’acte d’engagement. Les différentes prestations, sont notées de 1 à 10, selon leur conformité aux exigences exprimées dans le document « convention de gestion ». Les exigences de l'acheteur public en termes de gestion et de prestations annexes sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières. Cependant les candidats peuvent améliorer les prestations prévues au document « convention de gestion ». Pour les candidats qui présenteront des réserves ou des aménagements ou améliorations, celles-ci seront notées au regard de leur incidence, notamment en termes de facilité de gestion pour les services. Elles feront l’objet d’une rédaction précise et formelle dans l’article réservé à cet effet dans les actes d’engagement et deviendront, de fait, contractuelles. Les motifs de réduction ou de majoration de la notation seront formellement explicités dans le rapport comparatif des offres. - Notation de 1 à 8 : inférieure aux exigences du CCTP - Notation de 9 : strictement conforme aux exigences du CCTP - Notation plus de 9 : supérieure aux exigences du CCTP La note résultant de l'application de cette formule constituera la note du critère C3 affectée du coefficient de pondération Note C3 = (note sur 10) x 1,5 Assurance