MISE A DISPOSITION DE REFRIGERATEURS CONNECTES ET LIVRAISON DE REPAS POUR LES PERSONNELSDE LA DGAC – Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Est

éféré précontractuel (article L551-1 à L551-12 et R551-1 à R551-6 du code de justice administrative). La requête doit être introduite avant la signature du marché. Référé contractuel : à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché, conformément à l’article R551-7 du code de justice administrative. Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat - Décision du 5 /7 Conseil d’Etat du 4 avril 2014 (Département du Tarn et Garonne, N° 358994) : les tiers au contrat sont recevables devant le juge du plein contentieux afin de contester le contrat. Recours indemnitaire (article R421-1 et suivants du code de justice administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale. Denrées alimentaires, Prestations de services