Missions de prestations intellectuelles dans le cadre d’opérations de travaux de la Ville de Mulhouse
France (BOAMP)
COMMUNE DE MULHOUSE
France
22 déc. 2026
Description
Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L551-13 à 23 du même Code) ; - soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Audit, Contrôle technique
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Acheteur
Pays
France
Catégorie
Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection · Architectural, engineering and inspection services · Business services: law, marketing, printing, security71600000, 79212000, 71314300, 71631300, 71317210
Date limite
22 déc. 2026
Publié
22 nov. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-113060
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