Organisation du congrès interrégional des Fédérations hospitalières de France Bretagne et Pays de la Loire - Éditions 2027 à 2030

Référé précontractuel : peut être introduit devant le président du tribunal judiciaire de Nantes jusqu'à la signature de l'accord-cadre (articles 2 à 10 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009). Référé contractuel : peut être introduit devant le président du tribunal judiciaire de Nantes dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut, dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain de la conclusion de l'accord-cadre (articles 11 à 20 de la même ordonnance). Action en contestation de la validité de l'accord-cadre : devant le tribunal judiciaire de Nantes, dans les conditions du droit commun Evénementiel