PRESTATION DE FOURNITURE D’EQUIPEMENTS ET DE SERVICES ASSOCIES PERMETTANT DE REPONDRE AUX BESOINS DU CENTRE DE CRISE ET DE SOUTIEN (CDCS) DU MEAE EN MATIERE DE MOYENS DE COMMUNICATION RADIO
France (BOAMP)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
France
22 déc. 2026
Description
Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (code justice administrative, art.L.551-1 et s.) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (code de justice administrative, art. L. 551-13 et s.) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Télécommunications
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Pays
France
Régions (NUTS)
Catégorie
Équipements et appareils de radio, de télévision, de communication, de télécommunication et équipements connexes · Radio, television and communication equipment32344250
Date limite
22 déc. 2026
Publié
20 nov. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-112435
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