PRESTATIONS DE SURETE ET DE SECURITE INCENDIE DES SITES DU MUSEE NATIONAL PICASSO-PARIS

Les procédures de passation des contrats de la commande publique peuvent être contestées devant le juge administratif. Les recours suivants peuvent ainsi être intentés : ● Le référé précontractuel jusqu'à la signature de l’accord-cadre. Cette procédure d'urgence est régie par les articles L. 551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du code de justice administrative. ● Le référé contractuel après la signature de l’accord-cadre. Cette procédure d'urgence est régie par les articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du code de justice administrative. Il peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au Journal Officiel de l'Union européenne, ou, en l'absence d'un tel avis, de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. ● Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, qui devra être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994 et CE, 19 juillet 2023, Société Seateam aviation, requête n°465308). L'instance compétente pour présenter un recours est : Tribunal administratif de Paris – 7 Rue de Jouy, 75004 Paris Téléphone : 01 44 59 44 00 Télécopie : 01 44 59 46 46 Télécopie référés précontractuels et contractuels : 01 44 59 46 46 Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr Gardiennage, Sécurité incendie