PRESTATIONS RELATIVES AU NETTOYAGE DES BUREAUX, DES LOGEMENTS ET DES PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES, AINSI QUE LA SORTIE DES CONTENEURS

CRETEIL HABITAT

France

21 déc. 2026

Description

Précisions concernant les délais d’ introduction de recours : Un référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative. Un référé contractuel peut être introduit après la signature du contrat, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative, au plus tard le trente-et-unième jour suivant la publication d’un avis d’ attribution au Journal officiel de l’Union européenne ou, en l’absence d’une telle publication, dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être introduit par les tiers susceptibles d’être lésés dans leurs intérêts, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées relatives à la conclusion du contrat, notamment par la publication d’un avis d’ attribution. Ce recours peut être assorti d’une demande tendant à la suspension de l’exécution du contrat. Nettoyage de locaux, Nettoyage urbain

Le dossier

Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.

Acheteur

CRETEIL HABITAT

Pays

France

Régions (NUTS)

Val-de-Marne

Date limite

21 déc. 2026

Publié

17 nov. 2026

Langues

Français (French)

Source

France (BOAMP) · 26-110946

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