Protection juridique - Défense pénale - protection fonctionnelle des agents et des élus

Ouvert

France (BOAMP)

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Commune de Thiviers

France

24 nov. 2026

Description

Voies et délais de recours : référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.), référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s.), recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Assurance

Le dossier

Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.

Acheteur

Commune de Thiviers

Pays

France

Régions (NUTS)

Isère, Dordogne, Gironde

Catégorie

Services financiers et d'assurance · Financial and insurance services66510000, 66515000, 66516000, 66514110, 66513100, 66512000

Date limite

24 nov. 2026

Publié

18 oct. 2026

Langues

Français (French)

Source

France (BOAMP) · 26-100951

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