Soutien à la production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel au sens de l’article L.446-5 du code de l’énergie

Direction Générale de l'énergie et du Climat DGEC

France

850 M €

28 déc. 2026

Description

Cette procédure, définie par les articles R.446-12-2 et suivants du code de l'énergie, a pour objet la sélection des bénéficiaires du dispositif d’obligation d’achat à la suite d’appel d’offres mis en place pour soutenir la filière de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel sur le territoire français. Les candidats éligibles à participer à la procédure et les modalités d’octroi de l’aide seront précisés dans le cahier des charges de l’appel d’offres. L’aide portera sur une durée maximale de 15 ans

Le dossier

Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.

Acheteur

Direction Générale de l'énergie et du Climat DGEC

Pays

France

Régions (NUTS)

Hauts-de-Seine

Catégorie

Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection · Architectural, engineering and inspection services71314000

Valeur du marché

850 M €

Date limite

28 déc. 2026

Publié

20 nov. 2026

Langues

Français (French)

Source

TED (EU) · 809076-2026

Comment soumissionner

Déposez votre offre sur

https://www.cre.fr/documents/appels-doffres.html

Langue de l’offre

FRA

Soumission électronique

Obligatoire

Dossier de consultation

Librement accessible

Conditions du marché

Type de marché

Services

Lieu d’exécution

FR105

Durée

15 ans

Votre offre doit rester valable

180 jours

Accord-cadre

Non

Système d’acquisition dynamique

Non

Financé par l’UE

Non

Base juridique

32014L0024

Contacter l’acheteur

E-mail

gaz-renouvelables-et-bas-carbone@developpement-durable.gouv.fr

Téléphone

+33140812122

Adresse

Tour Séquoia 1 place Carpeaux, 92800, Puteaux

Site web

https://www.ecologie.gouv.fr

Point de contact

gaz-renouvelables-et-bas-carbone@developpement-durable.gouv.fr

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Les données des avis sont réutilisées à partir de sources officielles : Tenders Electronic Daily (TED), publié par l’Office des publications de l’Union européenne au titre de la décision 2011/833/UE de la Commission ; oeffentlichevergabe.de et TenderNed, publiés sous CC0 ; le BOAMP, publié sous la Licence Ouverte 2.0 ; Find a Tender, publié sous l’Open Government Licence v3 ; ainsi que e-Zamówienia, la Plataforma de Contratación del Sector Público et la Piattaforma di Pubblicità a Valore Legale publiée par l’ANAC, Doffin et Hilma, publiés par leurs autorités nationales. Chaque avis renvoie à l’original, qui est la version faisant foi.

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