Gardiennage courant secteur Fort-de-France rive gauche canal Levassor (à titre indicatif les quartiers et lieudits suivants : Centre-ville, Terres Sainville, Trénelle, Citron, Coridon, Redoute, Moutte, Cité Bon Air, T.S.F., Chateauboeuf, Dillon, Jambette, la Meynard, Montgérald, Volga-Plage, Sainte-Thérèse etc…)

Les voies de recours sont les suivantes : • Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. • Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. • Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). • Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif Rue du Citronnier BP CS171 97271 SCHOELCHER CEDEX Tél : 0596 71 66 67 Gardiennage