M26-28 Fabrication, portage de repas en liaison froide et veille sociale au domicile des personnes âgées et/ou handicapées pour le C.C.A.S. de la commune de Châtillon (92320)

Le candidat peut introduire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - un référé précontractuel avant la signature du marché (articles L551-1 et suivants du code de justice administrative) ; - un référé contractuel (articles L551-13 et suivants du code de justice administrative) au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ; - un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994) Repas, traiteur