Réalisation d'études et travaux d'électrification, d'éclairage public et de réseaux de télécommunications en 2 lots (Relance de la procédure n°2026T01)

Le tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de Limoges. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - 87000 LIMOGES Tél : 05.55.33.91.55 - Fax : 05.55.33.91.60 Courriel : greffe.ta-limoges@juradmin.fr Electricité (travaux), Eclairage public, Electrification rurale, Maintenance