MAINTENANCE MULTI-TECHNIQUE DU CAMPUS DES SERVICES DE L’AUTOMOBILE ET DE LA MOBILITE - SCI SAM

Délais d’introduction des recours contentieux : • Référé précontractuel (Article 2 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; • Référé contractuel (Article 11 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique) pouvant être exercé dans le délai prévu par l’article 1441-1 du code de procédure civile. En cas de litige de nature contentieuse, le Tribunal compétent sera saisi du recours Maintenance