Prestations régulières et occasionnelles de transports extrascolaires d'enfants

Conformément à l’article 37 du CCAG FCS, le pouvoir adjudicateur et le titulaire « s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché ». Les désaccords susceptibles de naître à l'occasion du présent accord-cadre, à défaut d'accord amiable, relèvent de la compétence exclusive du : Tribunal Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS - Tél : 02.38.77.59.00. - Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr Cette instance en charge des procédures de recours est également l’interlocuteur auprès duquel les prestataires ou tiers intéressés peuvent obtenir tout renseignement sur l’introduction de recours. Transport