Prestation de conseil juridique et de représentation en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement et de la domanialité publique

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. La présente consultation concerne : Contentieux- Prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice Le présent marché est réservé à une profession particulière, celle des avocats Références applicables : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats Prestations de services, Assistance juridique