Accord-cadre de fourniture de service de prestations d’assistance juridique

Ce lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit public spécial (droit de la commande publique, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement et droit de la santé publique), de droit administratif et d’appui et conseil aux instances (préparation, sécurisation et suivi des Conseils d’Administration (CA)), ainsi que de droit des finances publiques et de la fiscalité publique pour le Cnous. Ce lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit des ressources humaines, du droit de la fonction publique, mais également en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, pour le Cnous. Ce lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit du numérique et de protection des données personnelles (RGPD, loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de la CNIL), d’assistance en matière de fuite de données, de droit de l’intelligence artificielle, ainsi que de droit de la propriété intellectuelle pour la protection des marques et des noms de domaine pour le Cnous. Ce lot a pour objet la fourniture de prestations d’assistance et de conseil juridiques au bénéfice du Cnous en matière de droit de la construction, de droit de la domanialité publique et de droit immobilier et patrimonial. Il couvre notamment les relations contractuelles avec les bailleurs sociaux, le montage juridique des opérations immobilières, les problématiques relatives à l’occupation temporaire du domaine, aux logements de fonction et aux assiettes foncières, ainsi que l’accompagnement juridique des projets de construction, de réhabilitation et d’aménagement du patrimoine immobilier, incluant les questions relatives à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre, à la commande publique appliquée aux opérations immobilières, à l’urbanisme, à la copropriété, aux autorisations administratives et aux réglementations énergétiques, environnementales et techniques applicables au patrimoine. Les prestations comprennent également l’assistance juridique relative aux assurances et Ce lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit privé : droit civil et droit pénal (protection fonctionnelle des fonctionnaires), ainsi que de droit des assurances pour le Cnous. Ce lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit public spécial (droit de la commande publique, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement et droit de la santé publique), de droit administratif et d’appui et conseil aux instances (préparation, sécurisation et suivi des Conseils d’Administration (CA)), ainsi que de droit des finances publiques et de la fiscalité publique pour les Crous. Ce lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit des ressources humaines et de droit de la fonction publique, mais également en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, pour les Crous. Ce lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit du numérique et de protection des données personnelles (RGPD, loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de la CNIL), d’assistance en matière de fuite de données, de droit de l’intelligence artificielle, ainsi que de droit de la propriété intellectuelle pour la protection des marques et des noms de domaine pour les Crous. Ce lot a pour objet la fourniture de prestations d’assistance et de conseil juridiques au bénéfice des Crous en matière de droit de la construction, de droit de la domanialité publique et de droit immobilier et patrimonial. Il couvre notamment les relations contractuelles avec les bailleurs sociaux, le montage juridique des opérations immobilières, les problématiques relatives à l’occupation temporaire du domaine, aux logements de fonction et aux assiettes foncières, ainsi que l’accompagnement juridique des projets de construction, de réhabilitation et d’aménagement du patrimoine immobilier, incluant les questions relatives à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre, à la commande publique appliquée aux opérations immobilières, à l’urbanisme, à la copropriété, aux autorisations administratives et aux réglementations énergétiques, environnementales et techniques applicables au patrimoine. Les prestations comprennent également l’assistance juridique relative aux assurances et Ce lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit privé : droit civil et droit pénal (protection fonctionnelle des fonctionnaires), ainsi que de droit des assurances pour les Crous.