CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS

Précisions concernant les délais d’introduction des recours : Référé précontractuel : conformément aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative, le recours peut être introduit avant la conclusion du contrat. Référé contractuel : conformément aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative, le recours peut être introduit après la conclusion du contrat dans les conditions prévues par ces dispositions. Recours en contestation de la validité du contrat : dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil France Prestations de services