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CAISSE GLE SECURITE SOCIALE MARTINIQUE

France

11 déc. 2026

Description

Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation exposant les motifs et le cas échéant justification des montants réclamés. Ce mémoire est adressé dans les deux mois qui suivent le différend. L'acheteur dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Les parties peuvent soumettre les différends qui les opposent au Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/marches-publics-entrepriseshttps://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), au Comité consultatif de règlement amiable des litiges compétent (articles R2197-1 et suivant du Code de la commande publique) ou à la DREETS (anciennement DIRRECTE, https://dreets.gouv.fr/). Evénementiel, Publicité, Communication

Le dossier

Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.

Acheteur

CAISSE GLE SECURITE SOCIALE MARTINIQUE

Pays

France

Régions (NUTS)

Martinique

Catégorie

Services aux entreprises · Business services: law, marketing, printing, security · Printed matter · Radio, television and communication equipment79340000, 79341400, 79416000, 79952000, 79342200, 22462000, 32320000

Date limite

11 déc. 2026

Publié

11 nov. 2026

Langues

Français (French)

Source

France (BOAMP) · 26-109119

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