Exécution de services publics saisonniers de transport à la demande (TAD) et de navettes touristiques pour la Région Occitanie Hautes-Pyrénées

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publiqueconformément à l'article L2141-3 -3°du code de la commande publique si le candidat est en situation de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, il produira la copie du ou des jugements prononcéshabilitation du mandataire du groupementattestation de capacité professionnelle de transport routier de voyageurs sur véhicules transportant plus de 9 personnes (Articles L1421-2 et L1421-3 du Code des Transports)Licence de transport intérieur (article R3113-8 du Code des Transports)Soit une autorisation de stationnement sur la voie publique (article L3121-1 du code des transports en référence au taxi)Soit une attestation d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (article L3122-3 du code des transports)Soit une attestation d'inscription au registre tenu par les autorités de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L1421-1 (article L3113-1 en référence au service occasionnel de transport - capacitaire Loti) Transport