lot protection juridique et fonctionnelle

Ouvert

France (BOAMP)

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MAIRIE DE DONGES

France

30 nov. 2026

Description

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique Assurance

Le dossier

Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.

Acheteur

MAIRIE DE DONGES

Pays

France

Régions (NUTS)

Loire-Atlantique, Isère

Catégorie

Services financiers et d'assurance · Financial and insurance services · Transport equipment · Business services: law, marketing, printing, security66510000, 66515200, 66516400, 34311100, 79100000, 66512000

Date limite

30 nov. 2026

Publié

18 oct. 2026

Langues

Français (French)

Source

France (BOAMP) · 26-100940

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