MAPA 2026-022 PRESTATIONS DE SECURITE PRIVEE SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE LOT 2

Ouvert

France (BOAMP)

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Ville du Cannet (06)

France

18 nov. 2026

Description

Avant la conclusion du contrat : Référé précontractuel Articles L551-1 et R551-1 du Code de Justice Administrative Après la conclusion du contrat : Référé contractuel prévu par les articles L551-13 à L551-23 du Code de Justice Administrative. Recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation du dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences Tropic et Tarn et Garonne) assorti, le cas échéant, d’un référé-suspension issu de l’article L521-1. Surveillance, Gardiennage

Le dossier

Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.

Acheteur

Ville du Cannet (06)

Pays

France

Régions (NUTS)

Alpes-Maritimes

Catégorie

Services aux entreprises · Business services: law, marketing, printing, security79713000, 79714000

Date limite

18 nov. 2026

Publié

12 oct. 2026

Langues

Français (French)

Source

France (BOAMP) · 26-98293

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