Marché d’exploitation et de maintenance des installations de CVC, de production ECS et de traitement d’eau pour le multi campus

Les voies et délais de recours sont les suivants : 1. Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative pouvant être exercé avant la signature du contrat. La signature du contrat ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de 11 jours à compter de la notification de rejet des candidatures et offres. 2. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 dudit Code pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R.551-7 dudit code. 3. Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat pouvant être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa conclusion. 4. Référé « secret des affaires » prévu à l’article R557-3 du Code de justice administrative Climatisation, Maintenance, Ventilation