Fourniture de chèques emploi service universels (CESU), dématérialisés ou non, aux agents des ministères sociaux.

Open

France (BOAMP)

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SDADD

France

9 Nov 2026

Description

Dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne – Plan de développement des services à la personne LOI N° 2005-841 du 26 juillet 2005, les ministères sociaux ont mis en place, depuis septembre 2006 le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé pour une partie de leurs agents, destinés notamment au paiement : • Du salaire net d'un salarié employé directement dans le cadre des services à la personne ; • De prestations de services à la personne fournies par des organismes agréés ; • Des structures d'accueil de jeunes enfants (crèches, garderies, centres de loisirs…) ; • De structures agréées, habilitées à effectuer, pour le compte de particuliers employeurs, l'ensemble des formalités liées à l'emploi d'un salarié à domicile (recrutement, gestion administrative du salarié, ...) ; • De prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants par des salariés employés à domicile ou des organismes agréés, si ces ascendants sont bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le CESU est un titre de paiement nominatif à montant prédéfini délivré par les ministères sociaux qui en assurent le financement intégral. Chèque cadeau

The record

As published. The notice text stays with the publisher.

Buyer

SDADD

Country

France

Regions (NUTS)

Paris

Deadline

9 Nov 2026

Published

2 Oct 2026

Languages

Français (French)

Source

France (BOAMP) · 26-94530

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